Entrée en vigueur : 1er octobre 2024
À la mi-février, le Conseil des ministres a adopté le Règlement sur l’encadrement des inspecteurs en bâtiments d’habitation pour les inspections en vue d’une transaction immobilière (
REIBH). L’inspection de bâtiments d’habitation, surtout utilisée au Québec dans un contexte de préachat, n’était pas encore encadrée par un organisme gouvernemental. Ce règlement vient corriger la situation et augmente la protection du public en assurant la qualification et la compétence de l’inspecteur choisi. Les conditions et modalités de reconnaissance pour obtenir une certification d’inspecteur en bâtiment seront déterminées par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) à compter du 1er octobre 2024, date d’entrée en vigueur du REIBH. Voici les nouveaux aspects encadrés : le champ d’application, les personnes visées par la certification, le processus de qualification, les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat, le traitement des plaintes et le maintien à jour des compétences. Le règlement prévoit toutefois une période transitoire de trois ans durant laquelle les inspecteurs exerçants déjà pourront continuer de travailler sans détenir de certificat. Durant cette période, ceux-ci pourront se qualifier pour obtenir un certificat en réussissant la formation de mise à niveau. Les nouveaux inspecteurs devront quant à eux détenir un diplôme d’attestation d’études collégiales en technique d’inspection de bâtiments.
Les citoyens qui feront affaire avec un inspecteur certifié par la RBQ s’assureront que ce dernier exerce en suivant les meilleures pratiques basées sur la norme BNQ 3009-500 Bâtiment d’habitation – Pratiques pour l’inspection en vue d’une transaction immobilière qui encadre la manière de réaliser des inspections. Cette norme a été élaborée par le Bureau de normalisation du Québec (BNQ) à la demande de la RBQ.
