Pour une meilleure protection du public
La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) a récemment publié (à la Gazette officielle du Québec) le projet de « Règlement sur l’encadrement des inspecteurs en bâtiments d’habitation » (
REIBH) pour les inspections en vue d’une transaction immobilière. Ce projet de règlement détermine les conditions et les modalités de reconnaissance pour obtenir une certification d’inspecteur en bâtiment (délivrée par la RBQ). L’organisme a fait valoir que l’octroi de ce nouveau pouvoir réglementaire lui permettra d’accroître la protection du public en lui assurant la qualification et la compétence de l’inspecteur avec lequel il fera affaire, notamment dans un contexte de préachat. De ce fait, les aspects suivants seront maintenant encadrés : le champ d’application, les personnes visées par la certification, le processus de qualification, les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat, le traitement des plaintes et le maintien à jour des compétences. Il est prévu que le REIBH entre en vigueur à compter du 1er octobre 2024. Le règlement prévoit une période transitoire de trois ans durant laquelle un inspecteur déjà sur le marché pourra continuer d’exercer sans détenir de certificat. Durant cette période, les inspecteurs déjà sur le marché pourront se qualifier pour obtenir un certificat en réussissant la formation de mise à niveau.
