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Projet de loi réformant le droit de la copropriété


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April 6, 2019 par Luc Boily


Pour pallier un parc immobilier vieillissant

Le projet de loi 16 – déposé à l’Assemblée nationale du Québec le 3 avril dernier – vise, entre autres dispositions, l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise. L’Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec (APCHQ) qui a fait depuis 2015 (en collaboration avec plusieurs organisations du secteur) de nombreuses représentations pour que se concrétise la réforme de la gestion des copropriétés a salué le dépôt de ce projet de loi. Quelques jours plus tôt, l’organisme avait dévoilé une étude selon laquelle une réforme législative devenait impérative, alors que le parc immobilier des copropriétés atteignait ses 50 ans en 2019. L’étude fait état qu’en date de 2018, près de 330 000 logements en copropriété divise sont dénombrés au Québec, leur valeur foncière étant évaluée à plus de 88 G$. Comme l’âge moyen de ce parc immobilier s’élève à près de 30 ans, une proportion importante de ces bâtiments requiert maintenant de l’entretien ou le requerra sous peu. L’APCHQ y défendait que la gestion des syndicats de copropriétés – dans la planification financière et opérationnelle des réparations – devient un enjeu important pour les ménages habitant ce type de propriété. Luc Bélanger, PDG de l’APCHQ, a profité de cette annonce pour faire valoir que l’organisme étudiera avec attention la proposition législative, et y soumettra ses constatations et propositions. « Nous nous assurerons que cette réforme ne crée pas de déséquilibre entre les marchés de la copropriété neuve et existante. »


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