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Projet de loi 145 – consultation


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January 10, 2020 par Luc Boily


Faites-vous entendre

Dans le cadre du Projet de loi 145, Loi de 2020 sur la confiance envers les services immobiliers, le Comité permanent des affaires gouvernementales a annoncé le 9 janvier qu’il tiendrait des séances publiques à Toronto les 3 et 4 février prochain. Ce faisant, les personnes qui souhaitent comparaître devant le comité pour faire une présentation orale sur le Projet doivent s’inscrire d’ici le 24 janvier à 17 h. Ceux qui ne souhaitent pas faire de présentation orale, mais qui veulent soumettre des observations sont invités à le faire par écrit (à l’attention de la greffière du comité, Jocelyn McCauley) au www.ola.org/fr.


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