Pour des pratiques uniformes
Disponible gratuitement sur le site Internet du Bureau de normalisation du Québec (BNQ), la nouvelle norme
BNQ 3009-500 « Bâtiment d’habitation — Pratiques pour l’inspection en vue d’une transaction immobilière » vise à harmoniser les pratiques d’inspection de bâtiments d’habitation situés au Québec afin de rehausser la prestation de services des inspecteurs en bâtiment. Cette norme prévoit la mise en œuvre de plusieurs moyens pour apprécier l’état d’une partie ou de l’ensemble d’un bâtiment d’habitation, notamment dans un contexte de préachat. Les inspecteurs peuvent la mettre en pratique dès maintenant. Les consommateurs sont également invités à la consulter dans le but de bien comprendre la nature et les limites de l’inspection qu’ils font réaliser. Ils seront ainsi en mesure de prendre une décision éclairée lors d’une transaction immobilière. Soulignons que l’élaboration de la norme BNQ 3009-500 a été réalisée à la demande de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ). Cette dernière s’est d’ailleurs vu confier le pouvoir d’encadrer les inspections en bâtiment par la Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de sa dénomination et l’amélioration de ses règles de fonctionnement, lesquelles viennent modifier la Loi sur la Société d’habitation du Québec et certaines dispositions législatives concernant le domaine municipal (Projet de loi no 16).
