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Experts en sinistre – mesure d’exception


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November 10, 2019 par Luc Boily


En réaction à la pluie et aux vents violents

Étant donné la situation météorologique exceptionnelle des 31 octobre et 1er novembre derniers, dont la pluie et les vents violents ont donné lieu à un nombre important de réclamations (le double du nombre habituel en de telles circonstances), l’Autorité des marchés financiers a annoncé qu’elle acceptait qu’un cabinet (ou une société autonome) dûment inscrit dans la discipline de l’expertise en règlement de sinistres ait recours (pour une période de 60 jours) aux services de surnuméraires non titulaires d’un certificat d’expert en sinistre pour effectuer les activités exclusives aux experts en sinistre. Cette dérogation répond aux conditions à la section 2.1 de la Directive d’application de l’Autorité des marchés financiers en regard de la définition d’expert en sinistre et des activités qui lui sont exclusives. Rappelons qu’une telle mesure avait été adoptée en avril dernier lors des inondations et autres sinistres liés aux précipitations abondantes reçues au courant de l’hiver précédent.


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