Déclaration d’incident obligatoire

Saviez-vous qu’en vertu de la loi canadienne, une entreprise est tenue d’informer Santé Canada dans les deux jours suivant la date où elle a connaissance de tout problème de santé ou de sécurité lié à un produit qu’elle fabrique, importe ou vend. Cette information permet de détecter rapidement tout problème de santé et de sécurité, et de réduire le nombre de produits susceptibles de présenter des risques pour le consommateur. Voici quelques documents pertinents à télécharger : formulaire de rapport d’incident; obligations en cas d’incident (article 14); guide de consultation rapide de la Loi; renseignements destinés au détaillant.