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Copropriété – changements à prévoir


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August 9, 2019 par Luc Boily


Nouvelles dispositions législatives

Le dépôt du projet de loi 16 en avril dernier par le Gouvernement du Québec vise à réformer le domaine de l’habitation par diverses dispositions législatives relatives à la copropriété divise et à la Régie du logement. Ce projet de loi propose notamment des mesures réformant la gestion de la copropriété, l’inspection de bâtiment, ainsi que les informations à fournir aux acheteurs. Plusieurs organisations en lien avec l’industrie de la construction ainsi que de la gestion de bâtiment ont émis leurs opinions et formulé des recommandations lors du dépôt du projet de loi ou bien lors de consultations ayant eu lieu en mai 2019. Rappelons que l’une des propositions majeures du projet de loi 16 est la mise en place d’une contribution annuelle des copropriétaires au fonds de prévoyance, fixée conformément à une étude établissant les sommes nécessaires pour que ce fonds soit suffisant. Cette proposition abrogerait la règle actuelle exigeant le versement d’au moins 5 % des contributions aux charges communes du syndicat au fonds de prévoyance. En outre, tout immeuble détenu en copropriété divise devra faire l’objet d’un carnet d’entretien tous les cinq ans. Pour sa part, l’Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec (APCHQ) recommande l’entrée en vigueur du projet de loi par phase, selon les années de construction, et ce, sur une période de cinq ans. Les immeubles les plus susceptibles d’avoir des réparations à court terme seraient ainsi les premiers à entrer dans le nouveau cadre juridique.


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