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Gestion
Adoption du projet de loi 16 – copropriétés  


décembre 6, 2019
Par Luc Boily


Sujets
Pour mieux encadrer ce mode d'habitation

Le projet de loi 16 a été adopté par l’Assemblée nationale le 5 décembre. Cette loi réforme en profondeur le droit de la copropriété divise et répond aux demandes des différents intervenants du milieu. En quelques mots, « la Loi vise principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement. Elle modifie également  la Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal. Le Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec (RGCQ) demandait cette mise à jour législative depuis plusieurs années (la précédente datant de 1994). L’organisme s’est dit satisfait de constater que le gouvernement a fait de ce dossier une priorité, et a livré cette réforme un an après son entrée en fonction. Parmi les nombreuses nouveautés de cette loi, l’obligation de faire réaliser une étude du fonds de prévoyance et un carnet d’entretien ressort du lot. Cela permettra de protéger le patrimoine bâti en copropriété et l’investissement financier des copropriétaires. Pour sa part, l’Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec (APCHQ) estime que le résultat répond bien aux demandes du milieu de l’habitation, dont la copropriété divise célèbre ses 50 ans au Québec (adoption du projet de loi 29 en 1969).


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