Depuis l’entrée en vigueur du projet de loi 16, les entrepreneurs ont le devoir de protéger tous les acomptes qui leur sont versés par un promettant-acheteur. Dans le cadre de cette nouvelle obligation, l’Association de la construction du Québec (ACQ) – Résidentiel a présenté une nouvelle garantie Qualité Condo à la mi-juillet. Cette garantie protège, entre autres, tous les acomptes versés par les futurs acheteurs d’habitations neuves aux entrepreneurs. Aux dires de l’Association, il s’agit d’une solution singulière qui permet de garantir l’entièreté des acomptes des futurs acheteurs moyennant des frais de garantie uniques. En outre, elle ajoute que cette nouvelle garantie s’agence parfaitement bien à sa garantie de construction courante. Le directeur général de l’ACQ Résidentiel, David Martellino, a expliqué cette solution qu’il qualifie de gagnant-gagnant dans un communiqué : « Elle permet à l’entrepreneur d’éviter le dépôt en fidéicommis, le financement ou les assurances à taux élevé, et ainsi de conserver le plein contrôle de ses acomptes, sans l’intervention d’un tiers dans la gestion de ses activités, tout en protégeant à 100 % les acomptes des futurs acheteurs ».
